Conditions Générales de Vente
du contrat de self stockage
PARTICULIERS / PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 • OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues sont indiquées par le Vendeur et au sein des présentes Conditions générales de vente, et en cas d’achat par voie électronique sur le Site.

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat de mise à disposition par l’entreprise d’une ou plusieurs unités individuelles et indépendantes, destinées au stockage de biens mobiliers, à l’intérieur d’un bâtiment clos, couvert et sécurisé, ou en extérieur clos et sécurisés, selon les prestations souscrites par le client, conclus en ligne via le Site ou hors Site. En contrepartie de cette mise à disposition et des éventuelles prestations associées, le client s’engage au paiement d’une redevance périodique. Le contrat, compte tenu de sa nature ne peut être qualifié de :
- contrat de bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce,
- contrat de bail d’habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code Civil ou de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989,


- contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code Civil, le Client restant seul dépositaire et gardien de ses biens mobiliers,
Ce que les Parties reconnaissent expressément.

1.2. Les définitions suivantes ont la même signification au pluriel et au singulier :
" Locaux " : désigne le bâtiment et les aménagements de l’Entreprise, dans lesquels les Unités de stockage sont situées et où les Prestations sont réalisées.


" Contrat " : désigne les conditions générales de vente, les éventuelles conditions particulières et le Devis signé qui forment un tout indivisible.
" Conditions particulières " : désigne les conditions de vente convenues entre les Parties propres aux Prestations.


" Devis " : désigne l’offre commerciale signée incluant le Tarif et le détail des Prestations.


" Entreprise " : désigne la société CENTRAL BOX dont le siège social 149, route de Treillebois 49610 SAINT MELAINE SUR AUBANCE
" Partie " : désigne le Client et/ou l’Entreprise.


" Prestations " : désigne les prestations fournies par l’Entreprise au titre du Contrat, notamment la mise à disposition selon un prix et une durée déterminée entre les Parties d’une unité de stockage.


" Site " : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.central-box.fr


"Tarif " : désigne le montant des prestations émises dans la grille tarifaire du Devis et accepté par le Client, et à défaut le tarif en vigueur lors d’une demande de prestation du Client non inclus dans le Devis.


" Unité de stockage " : désigne un espace de stockage individuel de biens mobiliers du Client objet des Prestations.

ARTICLE 2 • DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée ferme et initiale d‘un (1) mois, puis à l’expiration de cette durée, d’une durée indéterminée. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours sans avoir à justifier un quelconque motif. Les Conditions Particulières peuvent fixer une durée initiale inférieure ou supérieure à un (1) mois.

ARTICLE 3 • CONDITIONS FINANCIÈRES-PAIEMENT

3.1. Prix et facturation
En contrepartie de la mise à disposition d’une Unité de stockage, le Client verse le paiement d’un prix forfaitaire mensuel à échoir sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières.
Les autres éventuelles Prestations confiées par le Client à l’Entreprise seront facturées à terme échu à compter de leur exécution et selon les modalités définies dans le Devis.

La facturation du prix sera réalisée par l’Entreprise au choix sur support papier ou par voie électronique. Le prix de redevance mensuel est dû en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat. Elle est ensuite payable à terme à échoir dès réception de la facture correspondante. Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à quinze (15) jours de redevance et frais de mise à disposition. Le solde éventuel restant dû par CENTRAL BOX lui sera restitué dans les meilleurs délais, par virement. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.

3.2. Révision
Le Prix et les tarifs hors taxes seront révisés annuellement au 1er janvier, par application de la formule suivante :


PN+1 = PN x (1+I)


Ou : PN+1 = prix révisé ;
PN = prix de l’année précédente ; I = indice de référence

Indice de référence :


S = Stockage : Variation en % indice INSEE Construction France Entière.

Évolution 2ème trimestre année N-1 vs 2ème trimestre année N.

NB : Dans l’hypothèse où un indice de référence aurait une valeur négative l’indice de référence serait remplacé par zéro pour l’application de la formule. L’application de la formule de révision ne pourra pas aboutir à une baisse des prix.
Dans l’hypothèse où un indice de référence disparaît, l’Entreprise applique en remplacement un indice existant similaire.

• Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, non productif d’intérêts, égal au montant de la redevance initiale mensuelle est versé à la signature du contrat. Il donnera lieu à encaissement par l’Entreprise. Le dépôt de garantie sera reversé au Client dans le délai maximal de quinze (15) jours suivant la fin du Contrat, sous réserve de restitution de l’unité de stockage en bon état, propre, vide et libre de toute occupation, ainsi que non close. À défaut, l’Entreprise pourra affecter le dépôt de garantie au financement du déménagement de tout contenu résiduel, du nettoyage ou de la remise en état de l’unité de stockage, sans préjudice de la facturation de frais supplémentaires occasionnés de ces chefs.

ARTICLE 4 • CONDITIONS D’UTILISATION

• Usage-responsabilité
L’Unité de stockage est mise à disposition exclusive et pour les propres besoins du Client, uniquement pour le stockage et l’entreposage de bien autorisés non dangereux, non périssables et licites, sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client reconnaît expressément avoir pris possession de l’Unité de stockage en parfait état, vide de tout bien et occupation de tiers, et en état de propreté adéquat. Le Client s’engage à en faire usage raisonnablement et conformément à sa destination. Il entrepose et stocke ses biens à ses risques et périls. Il en a la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil, tout au long du Contrat jusqu’à la libération effective de l’unité de stockage et répond de tout fait dommageable causé à ceux-ci ou par ceux-ci à l’Unité de stockage, à d’autres Unités de stockage ainsi qu’à leur contenu, aux bâtiments de l’Entreprise, et aux tiers. L’Entreprise n’a pas connaissance de la nature et de la valeur des biens entreposés, n’est pas le dépositaire de ceux-ci, et n’est donc tenue par aucune obligation de surveillance ou de restitution à ce titre, cette obligation étant limitée à la surveillance de l’Unité de stockage.

• Interdictions
Le Client s’interdit tout usage ou affectation de l’Unité de stockage à des fins :


- d’exercice et/ou d’immatriculation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- d’habitation, même temporaire,
- de réception, même temporaire,


- d’adresse postale
- d’entreposage d’animaux vivants ou morts, de végétaux,


- d’entreprise d’aucun des objets suivants, ni tout autre objet non adapté à l’entreposage en Unité de stockage (Objets précieux, Monnaie métallique ou de papier, Manuscrits littéraires ou artistiques, Livres précieux d'éditions rares, Documents imprimés destinés à la vente ou revente, Valeurs mobilières,
- d’entreposage de matières dangereuses, inflammables, toxiques, périssables, volatiles, ainsi que de tout produit ou matière dont la détention ou l’utilisation sont prohibées par la loi ou le règlement. Le Client s’interdit également, à l’intérieur de l’espace de stockage, toute modification structurelle ou aménagement nécessitant un dispositif de fixation quel qu’il soit.

Plus largement, le Client s’interdit à :


• Changer les systèmes d’accès mis à sa disposition
• 
Aménager l’intérieur et/ou l’extérieur de l’Unité de stockage
• De sous-louer ou mettre à disposition à titre gracieux ou onéreux l’Unité de stockage à des tiers au Contrat
• 
D’entreposer des biens à l’extérieur de l’Unité de stockage

• De contrevenir aux consignes de sécurité affichées de façon ostensible dans les Locaux
  et annexées au Contrat lors de sa signature.

• Accès
Le Client bénéficie du libre accès au site et à l’Unité de stockage mise à sa disposition, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, et aux horaires et jours autorisés. Il est seul responsable de la fermeture de l’Unité de stockage mise à sa disposition, et du dispositif permettant cette fermeture (clé, cadenas...).

L’Entreprise peut, à titre exceptionnel accéder dans l’Unité de stockage mise à disposition du Client aux fins de réalisation de travaux ou réparations d’urgence incombant à l’Entreprise, telles celles relevant de l’article 606 du Code Civil, ou justifiés par un cas fortuit, cas de force majeure, une demande d’une autorité administrative et/ou judiciaire, suspicion d’un stockage de biens interdits au sens de la présente clause susceptible de générer un dommage avéré ou imminent. Le Client sera préalablement informé dans la mesure du possible. En cas de nécessité, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client une Unité de stockage de remplacement aux caractéristiques équivalentes et sans surcoût.

• Restitution de l’Unité de stockage
À la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, le Client a l’obligation de restituer l’unité de stockage dans l’état de prise de possession, vide, libre de toute occupation et non close. À défaut, l’Entreprise pourra facturer au client tous frais exposés au titre de la remise en état ou réparation de l’unité de stockage et du déménagement de tout contenu résiduel.

• Réception de biens mobiliers
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se faire livrer à l’adresse des Locaux pour les mettre en stockage, il fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à l’Entreprise, à ses clients ou à tout autre tiers.

Ainsi, le Client s'engage à :

• Informer préalablement l’Entreprise de la livraison
• Être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d'un entreposage dans l’Unité de stockage,
• À assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement et déchargement des biens.


A défaut, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser cette livraison. Le Client peut autoriser l’Entreprise à réceptionner exceptionnellement des biens pour son compte.

Pour toutes les opérations de chargement et de déchargement, l’Entreprise met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Ces matériels pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement sous sa seule responsabilité, étant précisé que le matériel mis à disposition devra impérativement être maintenu dans les Locaux.

ARTICLE 5 • CESSION / SOUS LOCATION

La cession du contrat est interdite. La sous-location de l’unité de stockage n’est possible que sur autorisation expresse de l’Entreprise.

ARTICLE 6 • CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Le document répertoriant les consignes de sécurité définit les conditions d’accès (horaires) ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le site et dans les unités de stockage. Il a force obligatoire ; le client déclare en accepter les termes sans restriction ni réserve. L’entreprise se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement Intérieur, notamment au regard de l’évolution législative et réglementaire. Toute modification du Règlement Intérieur sera portée à la connaissance du client par tout moyen jugé adéquat par l’entreprise (affichage, courrier).

ARTICLE 7 • RESPONSABILITÉ-ASSURANCE

7.1. Responsabilité
L’Entreprise s’engage à offrir au Client des Prestations conformes aux règles de l’art et, pour ce faire, disposer d’un matériel approprié.
Compte tenu des obligations respectives des Parties, l’Entreprise est soumise d’une manière générale, à une obligation de moyens.
A cet effet, la responsabilité de l’Entreprise est limitée aux conséquences dommageables directes et matérielles subies par le Client, et résultant de sa faute. Sa responsabilité ne peut être engagée toute perte ou tous retards d’exécution.

Si la responsabilité civile ou pénale engagée par un fait du Client, l’Entreprise se réserve la possibilité d’exercer toute action récursoire à l’encontre du Client.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’ EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST PLAFONNÉE A UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL AU MONTANT FACTURE PAR ELLE AU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU / DES DOMMAGE(S) CONCERNE(S), ET CE DANS LA LIMITE DE LA SOMME TOTALE DE 3.000 EUROS.
CETTE CLAUSE CONSTITUE LA VOLONTÉ DES PARTIES COMPTE TENU DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DU CONTRAT.

7.2. Assurances
L’Entreprise souscrit les assurances obligatoires relevant de sa responsabilité civile et d’exploitation.

À la prise d’effet du Contrat et pendant toute sa durée, le Client est tenu de souscrire et de renouveler si nécessaire une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie de son choix, notoirement solvable. Cette police doit garantir les biens du Client entreposés contre tous risques assurables, soit notamment l’incendie, l’explosion, le vol, le dégât des eaux, et plus généralement tout risque inhérent à la mise à disposition de l’Unité de stockage, et dont la mauvaise utilisation causerait dommage non seulement aux biens stockés, mais également à l’Unité de stockage, à toute autre unité voisine ou non et/ou son contenu, aux bâtiments ainsi qu’aux personnes. Le Client justifie, à la signature du contrat, de la couverture des risques concernés, par la communication à l’Entreprise d’une attestation délivrée par son assureur. À tout moment en cours de contrat et sur simple demande de l’Entreprise, le Client devra être en mesure de justifier du maintien de la couverture des risques. La police d’assurance du Client devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre l’Entreprise, ses assureurs et ses cocontractants. En cas de biens de valeurs, il revient au Client d’effectuer une déclaration ad valorem et de la transmettre à l’Entreprise.

Pour satisfaire à la condition d’assurance, le Client peut également faire le choix d’adhérer au contrat d’assurance multirisques souscrit par l’entreprise pour le compte de ses clients et couvrant tous les risques tels que définis au 2ème alinéa du présent article.

ARTICLE 8 • RETARD-DÉFAUT DE PAIEMENT

8.1. Le Prix est payable, sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de paiement rendra exigibles des pénalités de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Lorsque le client est un professionnel, il sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’article D. 441-5 du Code de Commerce.

En outre, l’Entreprise pourra en cas de défaut ou retard de paiement :

• Suspendre l’accès du Client aux Locaux et à l’Unité de stockage, jusqu’au paiement complet des sommes dues
• Facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par les biens, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait d’éventuels déplacements des Biens le cas échéant,
• Résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition.


8.2. Vente en cas de non-paiement
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du président du tribunal judiciaire.


Ce droit entraine celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné́ par l’ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose l’Entreprise pour le paiement des sommes dues.

ARTICLE 9 • – RÉSILIATION- CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1. Résiliation


En cas de durée indéterminée ou de reconduction tacite convenue entre les Parties au sein des Conditions particulières ou du Devis, chaque Partie peut résilier le Contrat quinze (15) jours avant la date anniversaire du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception notifiée à l’autre Partie, sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions particulières ou du Devis.


9.2. Résiliation pour faute


En cas de non-respect par une Partie d’une de ses obligations au titre du Contrat et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autorisation judiciaire préalable, et sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues et de la réclamation de dommages et intérêts. Le Client supportera seul l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler, tant à son égard qu’à celui des administrations, ou de tout tiers de la résolution ou de la résiliation du Contrat, selon la nature des Prestations, consécutive à un défaut de respect de ses obligations.
Il est précisé qu’en cas de manquement grave et/ou répété au Règlement Intérieur et/ou à la nature des biens stockés, l’Entreprise pourra résilier de plein droit et avec effet immédiat le Contrat


À la prise d’effet de la résiliation :

• toutes les sommes, en principal et intérêts, dues à l’entreprise devront avoir été réglées,
- l’Unité de stockage devra être restituée propre, vide, libre de toute occupation et non close. Toute occupation postérieure à la date de libération de l’Unité de stockage rendra exigible une indemnité d’occupation égale au double du montant de la redevance contractuelle. Si, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la date prévue de libération de l’Unité de stockage, celle-ci n’est pas vide et libre de toute occupation, le mobilier entreposé sera considéré comme abandonné.

L’Entreprise pourra :

• Suspendre les accès à l’Unité de stockage et au site
• Se faire autoriser, par simple ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’Unité de stockage : - à faire vendre le mobilier aux enchères publiques ; le produit net de la vente sera imputé sur toute créance résiduelle détenue par l’entreprise (arriérés de redevance, d’indemnité d’occupation, frais de nettoyage ou de remise en état de l’unité de stockage...),
• à procéder, à sa destruction selon les lois applicables.

ARTICLE 10. DIVERS

10.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2. La nullité d’une clause du Contrat au regard de la loi applicable ne remettra pas en cause la validité des autres clauses. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer cette disposition annulée par une disposition ayant des effets similaires correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque desdites clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 11 • DROIT APPLICABLE-LITIGES

Le Contrat entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige. En cas de litige avec un client professionnel ou commerçant, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce d’Angers.
En cas de litige avec un consommateur et conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie : - électronique : www.medicys.fr ou contact@medicys.fr - postale : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

ARTICLE 12 • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise ne collectera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès au Site et aux Locaux.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq (5) ans suivant l’expiration du contrat, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant : contact@central-box.fr

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.